Le secrétaire-greffier vend les meubles et effets laissés par le défunt dans les formes prescrites par les articles 329 à 337 sur les saisies mobilières, et à la vente des immeubles dans les formes prescrites par les articles 338 à 356 sur les saisies immobilières. Il distribue les sommes produites par ces ventes, frais déduits, dans les formes prescrites par les articles 357 à 363 sur les distributions de deniers. Il rend ses comptes, conformément aux prescriptions des articles 274 à 283.
RéférenceArticle 526, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE QUATORZIÈME.
Article 524 – Article 526- Article 524Une succession est présumée vacante, lorsque, au moment de son ouverture, aucun héritier ne se présente, soit en personne, soit par un mandataire spécial, ou lo
- Article 525Dès qu'avis est donné au juge de paix du ressort qu'un individu est décédé, sans que ses héritiers soient présents ou connus, ce magistrat prescrit que les bien
- Article 526Le secrétaire-greffier vend les meubles et effets laissés par le défunt dans les formes prescrites par les articles 329 à 337 sur les saisies mobilières, et à l