Si, la majorité des cohéritiers jugeant la vente des meubles nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, il n’est pas procédé à un partage en nature, la vente est faite par les soins du secrétaire-greffier ou de l'un des agents du secrétariat, dans les formes prescrites pour les saisies-exécutions, et sur ordonnance du juge de paix.
RéférenceArticle 499, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE NEUVIÈME
Article 499 – Article 501- Article 499Si, la majorité des cohéritiers jugeant la vente des meubles nécessaire pour l'acquit des dettes et charges de la succession, il n’est pas procédé à un partage
- Article 500On appelle à la vente les parties ayant le droit d'assister à l'inventaire et qui demeurent ou ont élu domicile dans la distance de 5 myriamètres.
- Article 501Si toutes les parties sont majeures, présentes et d'accord et qu'il n'y ait aucun tiers intéressé, elles ne sont obligées à aucune des formalités ci-dessus.