Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté on de la succession, ou pour tous autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, il en est fait mention au procès-verbal, et il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, soit en référé, soit devant le juge du fond. Les opérations de l'inventaire sont sus- pendues jusqu'à décision de justice, si la solution de la difficulté est indispensable pour leur direction.
RéférenceArticle 498, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE HUITIÈME.
Article 495 – Article 498- Article 495L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.
- Article 496Il doit être fait en présence :
- Article 497L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des form
- Article 498Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté on de la succession, ou pour tous