مادة madda
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TITRE SEPTIÈMECHAPITRE HUITIÈME.

Article 497

Texte : Dahir sur la procédure civile

al. 1L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des formalités communes à tous les actes devant notaires :

al. 21º Les noms, professions et demeures des parties requérantes, comparantes et assistantes ;

al. 32º L'indication du lieu où il est fait ;

al. 43º La description et l'estimation des effets, à juste valeur et sans crue ;

al. 54º La désignation des qualités, poids et titres de l'argenterie

al. 65º La désignation des espèces en numéraire ;

  1. 6°La déclaration des titres actifs et passifs ;

al. 77 º La remise des effets et papiers, s'il y a lieu, entre les mains d'une personne convenue ou, à défaut, désignée par le juge de paix.

al. 8Les papiers sont cotés par première et dernière ; ils sont paraphés, ainsi que les livres et registres de commerce, par le notaire qui bâtonne les blancs dans les pages écrites, s'il y en a.

RéférenceArticle 497, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma

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CHAPITRE HUITIÈME.

Article 495 – Article 498
  1. Article 495L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.
  2. Article 496Il doit être fait en présence :
  3. Article 497L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des form
  4. Article 498Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté on de la succession, ou pour tous
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