L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.
RéférenceArticle 495, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE HUITIÈME.
Article 495 – Article 498- Article 495L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.
- Article 496Il doit être fait en présence :
- Article 497L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des form
- Article 498Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté on de la succession, ou pour tous