al. 1Il doit être fait en présence :
al. 21º Du conjoint survivant ;
al. 32º Des héritiers présomptifs ;
al. 43º De l'exécuteur testamentaire, s'il en est de connu ;
al. 54º Des donataires et légataires universels ou à titre universel, soit en propriété, soit en usufruit, ou eux dûment appelés, s'ils demeurent dans la distance de 5 myriamètres.
al. 6S'ils demeurent au delà, ou si les parties appelées sont défaillantes, le juge de paix désigne d'office, pour les représenter à l'inventaire, un agent du secrétariat remplissant les fonctions de notaire.
RéférenceArticle 496, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE HUITIÈME.
Article 495 – Article 498- Article 495L'inventaire peut être requis par ceux qui ont droit de requérir la levée du scellé.
- Article 496Il doit être fait en présence :
- Article 497L'inventaire est dressé par le secrétaire-greffier ou par un agent du secrétariat désigné pour remplir les fonctions de no- taire il contient, en outre des form
- Article 498Si lors de l'inventaire, il s'élève des difficultés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté on de la succession, ou pour tous