Le créancier ou toute autre partie intéressée, qui veut obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, en fait la demande au secrétariat du tribunal de première instance du lieu de l'ouverture de la succession, et cette demande est notifiée à l'héritier par le secrétaire-greffier.
RéférenceArticle 519, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE DOUZIÈME.
Article 514 – Article 522- Article 514Si le statut personnel d'un héritier lui permet de faire certaines opérations tendant à la liquidation d'une succession sans prendre qualité, il peut se faire a
- Article 515Si, dans le cas prévu en l'article précédent, l'héritier bénéficiaire estime qu'il y a lieu de vendre des immeubles dépendant de la succession, il présente au p
- Article 516L'héritier bénéficiaire est réputé héritier pur et simple, s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites par les articles 514 et 515.
- Article 517S'il y a lieu de faire procéder à la vente du mobilier dépendant de la succession, la vente est faite dans les formes prescrites par l'article 514 ci-dessus, à
- Article 518Le prix de vente des valeurs dépendant d'une succession est distribué conformément aux articles 357 à 363.
- Article 519Le créancier ou toute autre partie intéressée, qui veut obliger l'héritier bénéficiaire à donner caution, en fait la demande au secrétariat du tribunal de premi
- Article 520Dans les trois jours de cette notification, sans préjudice du délai de distance prévu à l'article 59, § 2, l'héritier est tenu de présenter caution au secrétari
- Article 521Sont observées, pour la reddition du compte du bénéfice d'inventaire, les formes prescrites aux articles 274 à 283 pour les redditions de comptes.
- Article 522Les actions à intenter par l'héritier bénéficiaire contre la succession sont intentées contre les autres héritiers ; et, s'il n'y en a pas, ou qu'elles soient i