Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, on par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le juge de paix ordonne que ces tiers seront appelés dans un délai qu'il fixe, pour qu'ils puissent assister à l'ouverture il la fait au jour indiqué, en leur présence ou à leur défaut et si les paquets sont étrangers à la succession, il les leur remet, sans en faire connaître le contenu, ou les cachette de nouveau pour leur être remis à leur première réquisition.
RéférenceArticle 483, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE SEPTIEME
Article 474 – Article 494- Article 474Quand il y a lieu à apposition de scellés après décès, cette apposition est faite par le secrétaire-greffier du tribunal de paix, ou par celui des agents du sec
- Article 475L'apposition des scellés peut être requise :
- Article 476Les prétendants droit et les créanciers, mineurs émancipés, peuvent requérir l'apposition des scellés sans l'assistance de leur curateur. S'ils sont mineurs non
- Article 477Le scellé est apposé à la diligence du ministère public ou de l'autorité administrative, ou même d'office
- Article 478Le procès-verbal d'apposition contient :
- Article 479Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé doivent rester, jusqu'à sa levée, entre les mains du secrétaire-greffier, lequel fait mention, sur
- Article 480Si, lors de l'apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le secrétaire-greffier en constate la forme extérieure, le sceau et la suscript
- Article 481Sur la réquisition de toute partie intéressée, le secrétaire-greffier fait, avant l'apposition du scellé, la perquisition du testament dont l'existence est anno
- Article 482Aux jour et heure indiqués, sans qu'il soit besoin d'aucune convocation, les paquets trouvés cachetés sont présentés par le secrétaire-greffier au juge de paix,
- Article 483Si les paquets cachetés paraissent, par leur suscription, on par quelque autre preuve écrite, appartenir à des tiers, le juge de paix ordonne que ces tiers sero
- Article 484Si un testament est trouvé ouvert, le secrétaire-greffier en constate l'état et observe ce qui est prescrit à l'article 480.
- Article 485Si les portes sont fermées, s'il se rencontre des obstacles à l'apposition des scellés, s'il s'élève, soit avant, soit pendant le scellé, des difficultés, il y
- Article 486Dans tous les cas où il est statué par le juge des référés, ce qui est fait et ordonné est constaté sur le procès-verbal dressé par le secrétaire-greffier le ju
- Article 487Si l'inventaire est achevé, aucun scellé ne peut être apposé si l'inventaire est en cours, le scellé ne peut être apposé que sur les objets non inventoriés s'il
- Article 488Les oppositions aux scellés peuvent être faites par une déclaration écrite sur le procès-verbal de scellés, ou déposée au secrétariat du tribunal de paix.
- Article 489Tous ceux qui ont droit de faire apposer les scellés peuvent en requérir la levée, excepté ceux qui ne les ont fait apposer qu'en exécution de l'article 475, nº
- Article 490Les formalités pour parvenir à la levée des scellés sont :
- Article 491Le procès-verbal de levée contient :
- Article 492Les scellés sont levés successivement, et à fur et mesure de la confection de l'inventaire ; ils sont réapposés à la fin de chaque vacation.
- Article 493S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la suc- cession et réclamés par des tiers, ils sont remis à qui il appartient, avec mention au procès-verbal.
- Article 494Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, il n'y a pas lieu à description.