Article 19
de Décret n° 2‑22‑191 relatif aux services de la navigation aérienne
al. 1L’autorisation de l’installation et de la modification des installations et équipements des services de la navigation aérienne prévue à l’article 153 de la loi précitée n° 40-13 est délivrée par l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, selon les modalités fixées par arrêté de ladite autorité gouvernementale.
al. 2Sont également fixées par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, les conditions techniques et les modalités selon lesquelles les installations et équipements de communication, de navigation et de surveillance (CNS) sont installés, maintenus et modifiés et ce, en tenant compte des dispositions de la convention relative à l’aviation civile internationale précitée, notamment, son annexe 10 relative aux télécommunications aéronautiques.
RéférenceArticle 19, Décret relatif aux services de la navigation a… — madda.ma
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Section 2: Services de télécommunication aéronautique
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