Annexe à l'arrêté de la ministre de l'économie et des financesTITRE XII: MESURES APPLICABLES AU MEMBRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE A TERME
Article 110
Lorsqu'un membre est suspendu de la négociation, il demeure responsable de toutes ses obligations en cette qualité.
RéférenceArticle 110, Loi n° 42-12 — madda.ma
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TITRE XII: MESURES APPLICABLES AU MEMBRE EN CAS DE MANQUEMENT AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE A TERME
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