Article 13

al. 1La valeur de référence visée au a) de l'article 12 ci-dessus est fixée comme suit :

1. a)pour les actions cotées à la Bourse des valeurs, le dernier cours coté à la date de l'inventaire ;
2. b)pour les actions non cotées, la valeur mathématique de l'action ou la valeur déterminée par expertise effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous;
3. c)pour les titres émis par les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, la dernière valeur liquidative connue à la date de l'inventaire;

al. 2d)pour les autres valeurs mobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché;

1. e)pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur estimée conformément aux dispositions de l'article 12 ci- dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise d'immeubles effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, auxquels cas cette valeur est retenue;
2. f)pour les autres placements, la valeur d'entrée telle que prévu à l'article 12 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'un accord entre l'Autorité et l'Organisme de retraite, auquel cas, cette valeur est retenue.