Article 12
al. 1L’assemblée plénière est composée de l’ensemble des membres du Conseil.
al. 2Elle se réunit sur convocation du président du Conseil Pour délibérer sur l’ordre du jour approuvé par Notre Majesté et notamment :
al. 3a. approuve le programme annuel ou pluriannuel de l’action du Conseil et le budget y afférent ;
al. 4b. statue sur les projets de rapports, les recommandations et les avis consultatifs qui lui sont soumis dans le cadre de l’ordre du jour ;
al. 5c. examine et approuve le règlement intérieur du Conseil dans les conditions prévues à l’article 22 ci-dessous ;
al. 6d. sollicite l’approbation de Notre Majesté pour permettre au Conseil de délibérer sur une question relevant de ses missions.
Une question sur l’article 12 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 12, Dahir n° 1-07-208 — madda.ma
Section première: L’assemblée plénière
Article 12 – Article 14- Article 12L’assemblée plénière est composée de l’ensemble des membres du Conseil.
- Article 13L’assemblée plénière se réunit valablement en présence de la moitié au moins de ses membres.
- Article 14L’assemblée plénière du Conseil se réunit une fois par an en session ordinaire, au cours du mois de novembre, sur la base d’un ordre du jour et d’une date propo