مادة madda
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B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre II: De la Recherche et de la Constatation des InfractionsChapitre II: Procès-verbaux de constatations – saisies – prélèvements d’échantillons

Article 29

Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)

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Tout prélèvement doit comporter autant d’échantillons qu’il est nécessaire pour la détermination de l’infraction compte tenu, d’une part, de la nature, du poids, des dimensions, la valeur, de la quantité du produit et, d’autre part, de la nature de la fraude présumée.

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RéférenceArticle 29, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma

Chapitre II: Procès-verbaux de constatations – saisies – prélèvements d’échantillons

Article 25 – Article 32
  1. Article 25Tous les procès-verbaux sont rédigés sur papier libre et comportent obligatoirement les mentions suivantes :
  2. Article 26Le procès-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus, les indications suivantes :
  3. Article 27Les fonctionnaires et agents énumérés aux articles 20 et 21 ci-dessus témoins d’un flagrant délit de fraudes prévues aux articles 1 à 6 ci-dessus sont tenus d’e
  4. Article 28En cas de prélèvement, s’il apparaît à l’agent verbalisateur, pour des motifs qui doivent être mentionnés au Procès-verbal que le produit sur lequel porte le pr
  5. Article 29Tout prélèvement doit comporter autant d’échantillons qu’il est nécessaire pour la détermination de l’infraction compte tenu, d’une part, de la nature, du poids
  6. Article 30Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d’un procès-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus.
  7. Article 31Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
  8. Article 32Si, à la suite du prélèvement, aucune poursuite n’est exercée, ni aucune condamnation prononcée, le remboursement des échantillons s’effectue à la demande de l’
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