Article 26
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
al. 1Le procès-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus, les indications suivantes :
al. 21. Les références des textes auxquels il est fait infraction : nature et date du texte, articles prévoyant l’infraction et les sanctions ;
al. 32. Les circonstances de l’infraction et les explications de l’auteur ;
al. 43. Les éléments faisant ressortir la matérialité des infractions ;
al. 54. Les éléments pouvant établir la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction.
al. 6L’agent de constatation doit y joindre, le cas échéant, des spécimens d’emballage ou d’étiquetage, des documents commerciaux, ainsi qu’un échantillon de la marchandise, destiné à servir de pièces à conviction.
al. 7Il peut exiger de l’annonceur la mise à sa disposition de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations publicitaires.
al. 8B. – Flagrant délit – saisies
Une question sur l’article 26 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 26, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Chapitre II: Procès-verbaux de constatations – saisies – prélèvements d’échantillons
Article 25 – Article 32- Article 25Tous les procès-verbaux sont rédigés sur papier libre et comportent obligatoirement les mentions suivantes :
- Article 26Le procès-verbal de constatation doit comporter, outre, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus, les indications suivantes :
- Article 27Les fonctionnaires et agents énumérés aux articles 20 et 21 ci-dessus témoins d’un flagrant délit de fraudes prévues aux articles 1 à 6 ci-dessus sont tenus d’e
- Article 28En cas de prélèvement, s’il apparaît à l’agent verbalisateur, pour des motifs qui doivent être mentionnés au Procès-verbal que le produit sur lequel porte le pr
- Article 29Tout prélèvement doit comporter autant d’échantillons qu’il est nécessaire pour la détermination de l’infraction compte tenu, d’une part, de la nature, du poids
- Article 30Tout prélèvement donne lieu, séance tenante, à la rédaction d’un procès-verbal qui doit porter, notamment, les mentions prévues à l’article 25 ci-dessus.
- Article 31Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.
- Article 32Si, à la suite du prélèvement, aucune poursuite n’est exercée, ni aucune condamnation prononcée, le remboursement des échantillons s’effectue à la demande de l’