Article 37
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
al. 1L’expert est mis en possession d’un échantillon, il reçoit communication des procès-verbaux de prélèvement, les parties peuvent sous délai de quinzaine à peine de forclusion, déposer au tribunal, les notes, mémoires ou documents qu’elles jugent de nature à éclairer les conclusions de l’expert.
al. 2Tous ces renseignements ne peuvent être que d’ordre technique et doivent être transmis à l’expert par le tribunal qui a ordonné la contre-expertise.
al. 3L’expert peut provoquer des parties, par l’intermédiaire du tribunal, tous éclaircissements de nature à mener à bien sa mission. Il ne doit faire état dans son rapport que des éléments et documents reçus par la voie du tribunal.
al. 4Toute tentative pour fausser les conclusions de la contre-expertise est considérée comme un aveu de fraude.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 37, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Chapitre IV: Expertise contradictoire
Article 35 – Article 38- Article 35Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire et, au besoin,
- Article 36Lorsque les conclusions du ou des rapports d’analyse sont contestées à l’audience, et que le prévenu demande qu’elles soient soumises à une nouvelle expertise,
- Article 37L’expert est mis en possession d’un échantillon, il reçoit communication des procès-verbaux de prélèvement, les parties peuvent sous délai de quinzaine à peine
- Article 38Le rapport de contre-expertise est adressé directement au tribunal dans le délai fixé par celui-ci. Dans le cas ou ses conclusions infirmeraient celles de la pr