B.O. 3777 · p. 152
LOI N° 13-83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES SUR LES MARCHANDISESTitre II: De la Recherche et de la Constatation des InfractionsChapitre IV: Expertise contradictoire
Article 38
Texte : Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (n° 1-83-108)
Le rapport de contre-expertise est adressé directement au tribunal dans le délai fixé par celui-ci. Dans le cas ou ses conclusions infirmeraient celles de la première analyse et entraîneraient l’abandon des poursuites, les frais de contre-expertise seront à la charge de l’Etat et la valeur des échantillons sera remboursée à l’intéressé.
Une question sur l’article 38 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 38, Dahir n° 1-83-108 — madda.ma
Chapitre IV: Expertise contradictoire
Article 35 – Article 38- Article 35Le procureur du Roi ou le procureur général du Roi s’il estime, à la suite du procès-verbal de l’agent verbalisateur ou du rapport du laboratoire et, au besoin,
- Article 36Lorsque les conclusions du ou des rapports d’analyse sont contestées à l’audience, et que le prévenu demande qu’elles soient soumises à une nouvelle expertise,
- Article 37L’expert est mis en possession d’un échantillon, il reçoit communication des procès-verbaux de prélèvement, les parties peuvent sous délai de quinzaine à peine
- Article 38Le rapport de contre-expertise est adressé directement au tribunal dans le délai fixé par celui-ci. Dans le cas ou ses conclusions infirmeraient celles de la pr