Article 56
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
al. 1Le juge rapporteur ou le juge chargé de l'affaire43 invite verbalement ou par avis du greffe, adressé par lettre recommandée, soit la partie qui a demandé l'une des mesures d'instruction prévue à l'article 55, soit les parties si elles ont été d'accord pour demander la mesure d'instruction ou si celle-ci a été ordonnée d'office, à consigner au greffe du tribunal la somme dont il fixe le montant, à titre d'avance pour le paiement des frais nécessités par la mesure prescrite, à moins que les parties ou l'une d'elles n'aient obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire44.
al. 2Faute de consignation de cette somme dans le délai imparti par le juge, il est passé outre au jugement et la demande devant donner lieu à la mesure d'instruction prescrite peut être rejetée.
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RéférenceArticle 56, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section I: Dispositions générales
Article 55 – Article 58- Article 55Le juge peut, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, soit d'office, ordonner avant dire droit au fond, une expertise, une visite des lieux, une en
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