B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection IV: Des enquêtes
Article 82
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.
al. 2Lecture est donnée à chaque témoin de sa déposition et le témoin la signe ou mention est faite qu'il ne sait, ne peut ou ne veut signer.
Une question sur l’article 82 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 82, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section IV: Des enquêtes
Article 71 – Article 84- Article 71L’enquête peut être ordonnée sur les faits de nature à être constatés par les témoins et dont la vérification paraît admissible et utile à l'instruction de l'af
- Article 72Le jugement qui ordonne l'enquête indique les faits sur lesquels elle doit porter, le jour et l'heure de l'audience où il doit y être procédé.
- Article 73Le juge peut également ordonner qu'il se transportera sur les lieux et y entendra les témoins.
- Article 74Les parties peuvent, soit citer directement leurs témoins par lettre recommandée, soit les faire citer par le greffe dans les conditions prévues aux articles 37
- Article 75Ne peuvent être entendus comme témoins les parents ou alliés en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement des parties ou les
- Article 76Les témoins sont entendus séparément, tant en présence qu'en l'absence des parties.
- Article 77Le délai imparti aux témoins pour comparaître est d'au moins cinq jours entre la remise de la convocation et le jour de la comparution, si le témoin réside dans
- Article 78Si le témoin justifie qu'il est dans l'impossibilité de se présenter au jour fixé, le juge peut lui accorder un délai ou se transporter pour recevoir sa déposit
- Article 79En cas de reproche proposé contre un témoin, il est statué immédiatement ; le jugement n'est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'en même temps qu
- Article 80Les reproches doivent être proposés avant la déposition à moins que la cause du reproche ne soit révélée qu'après cette déposition.
- Article 81Le témoin dépose oralement et ne peut s'aider de notes qu'exceptionnellement et après autorisation du juge.
- Article 82La partie ne peut interrompre le témoin dans sa déposition ni lui faire aucune interpellation directe.
- Article 83Dans tous les cas, le greffier dresse procès-verbal de l'audition des témoins. Ce procès-verbal est signé selon le cas, par le juge rapporteur, le juge chargé d
- Article 84Le juge statue immédiatement après l'enquête ou renvoie l’affaire à une prochaine audience.