B.O. 3230 bis · p. 1805
Texte abrogéCe texte a été abrogé et n’est plus en vigueur. Il reste consultable tel que publié par le ministère de la Justice. Texte en vigueur : قانون رقم 58.25 يتعلق بالمسطرة المدنية (en arabe)
TITRE III: DE LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCECHAPITRE III: DES MESURES D'INSTRUCTIONSection V: Du serment des parties
Article 86
Texte : Code de procédure civile (n° 1-74-447)
Version consolidée au 2 février 2023
al. 1En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté du greffier; dans ce cas, le greffier dresse procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité59.
al. 2Si la partie à laquelle le serment a été déféré ou référé réside dans un lieu très éloigné, le tribunal peut ordonner qu'elle prêtera serment devant le tribunal de première instance du lieu de son domicile, lequel lui donnera acte de ce serment.
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RéférenceArticle 86, Dahir portant loi n° 1-74-447 — madda.ma
Section V: Du serment des parties
Article 85 – Article 88- Article 85Lorsque pour mettre fin définitivement à un litige, une partie défère le serment à son adversaire pour lui permettre de faire la preuve de ses prétentions, ou q
- Article 86En cas d'empêchement légitime et dûment constaté, le serment peut être prêté devant un juge commis ou une formation commise qui se rend chez la partie, assisté
- Article 87Dans le cas où le tribunal, en présence d'une réclamation d'une partie, estime que la preuve de ses prétentions n'est pas entièrement rapportée, il peut déférer
- Article 88Le tribunal peut toujours, avec l'accord des parties, ordonner que le serment sera prêté dans des conditions qui engagent les convictions religieuses de celui q