Article 59

al. 1S'il apparaît, lors de l'admission d'un patient mineur, que le consentement de son représentant légal, ne peut être obtenu à brève échéance, l'autorisation de pratiquer l'opération ou les opérations nécessaire(s), et les actes qui lui sont liés peut être exigée dudit représentant légal au cours de l'hospitalisation.

al. 2Dans le cas où le représentant légal peut donner une autorisation écrite à bref délai, elle lui est demandée aussitôt que l'intervention chirurgicale s'avère nécessaire.

al. 3L'intervention prévue doit se pratiquer dans les conditions ci-après:

1. –l'urgence doit être constatée et l'intervention décidée par le médecin hospitalier concerné;
2. –l'intervention doit être pratiquée par ce médecin ou sous sa supervision;
3. –la décision d'opérer doit être portée à la connaissance du représentant légal ou de la personne ayant la charge de l'enfant.

al. 4Elle fait l'objet d'un protocole contresigné par le médecin hospitalier et le directeur de l'hôpital et conservé dans le dossier d'hospitalisation du patient mineur.

al. 5En cas de refus d'autorisation ou s'il s'avère impossible de recueillir le consentement, il ne peut être procédé à l'intervention qu'en cas d'urgence et seulement lorsque la vie de l'enfant est en péril ou lorsque son intégrité corporelle est menacée.

al. 6Un procès-verbal de refus doit être dressé et signé par le représentant de l'administration et la personne ayant la responsabilité de l'enfant ou, à défaut, par deux témoins.