Chapitre premier: Organisation administrative hospitalièreSection III: Informations des patients hospitalisés et de leur famille et conditions de leur séjour
Article 67
Information de la famille et de la police judiciaire locale
Texte : Arrêté de la ministre de la santé nº 456-11 portant règlement intérieur des hôpitaux (n° 2-06-656)
d'une hospitalisation urgente Lorsqu'un patient mineur, incapable ou en état d'inconscience, est hospitalisé en urgence, toutes les mesures utiles doivent être prises le plus rapidement par les services compétents de l'hôpital pour identifier et prévenir, en cas de possibilité, sa famille ou, le cas échéant, informer l'autorité de la police judiciaire locale.
RéférenceArticle 67, Décret n° 2-06-656 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section III: Informations des patients hospitalisés et de leur famille et conditions de leur séjour
Article 67 – Article 71- Article 67Information de la famille et de la police judiciaire locale
- Article 68Information des patients
- Article 69Lors de son admission ordinaire à l'hôpital, le patient est informé des dispositions du présent règlement intérieur et de l'obligation de s'y conformer. Une cop
- Article 70Conditions de séjour des patients
- Article 71Modalités d'accueil et de réception des familles