Article 36

L'utilisation des prestations et des services hospitaliers peut avoir lieu suivant l'un des modes suivants :

1. –l'hospitalisation y compris l'hôpital de jour, soit en admission ordinaire, soit en urgence;
2. –les prestations et services de diagnostic rendus à titre externe;
3. –les consultations spécialisées rendues à titre externe;
4. –les consultations et soins d'urgence;
5. –les prestations de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.