Chapitre premier: Organisation administrative hospitalièreSection III: Consentement préalable aux soins
Article 58
Obligation et formalités du consentement
Texte : Arrêté de la ministre de la santé nº 456-11 portant règlement intérieur des hôpitaux (n° 2-06-656)
Sauf disposition légale spécifique et quel que soit le mode d'admission, un formulaire de consentement doit être signé par le patient ou son représentant légal pour les actes de diagnostic, de soins ou de services qui lui seront prodigués au cours de son séjour à l'hôpital.
RéférenceArticle 58, Décret n° 2-06-656 — madda.ma
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Section III: Consentement préalable aux soins
Article 58 – Article 59- Article 58Obligation et formalités du consentement
- Article 59Autorisation du représentant légal d'un patient mineur