TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUESChapitre II: Les cliniques
Article 18
Texte : Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 de la loi précitée n° 131-13, sont fixées par arrêté du ministre de la santé les normes de référence en matière de qualité à respecter lors de la dispensation des soins dans les cliniques.
RéférenceArticle 18, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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Chapitre II: Les cliniques
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