Article 19

al. 1En vue de l'obtention de l'autorisation préalable pour la création d'une clinique, son fondateur, ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, doit, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63 de la loi précitée n° 131-13, déposer auprès de la délégation provinciale ou préfectorale du ministère de la santé dans le ressort territorial de laquelle est prévue la création de la clinique, ou à travers la plate-forme électronique créée à cet effet lorsqu’elle existe, un dossier comportant une demande signée et les documents prévus à l’article 20 ci-après.

al. 2La demande doit préciser le lieu d'implantation de la clinique ainsi que l'engagement du ou des fondateurs d'achever les travaux de réalisation du projet dans le délai fixé dans l'article 65 de la loi précitée n° 131-13.

al. 3Trois exemplaires du dossier sont adressés au ministre de la santé par la délégation concernée, après vérification de la complétude du dossier, dans un délai de dix jours à partir de la date de sa réception.

al. 4Le ministre de la santé adresse un exemplaire dudit dossier au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national.