Article 30

Outre les missions dévolues au comité médical d'établissement en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 de la loi précitée n° 131-13, le comité assure les missions suivantes :

1. –la participation à la détermination des orientations générales et du programme médical annuel de la clinique ;
2. –la détermination des besoins d'exploitation de la clinique ainsi que ceux de ses usagers ;
3. –la contribution à l'organisation des soins et des prestations de santé dans la clinique ;
4. –la contribution à l'élaboration des programmes de formation continue des différentes catégories exerçant dans la clinique, ainsi que de toutes les propositions de nature à promouvoir la qualité des prestations de soins dans la clinique ;
5. –l'émission d'un avis sur tout projet de changement des fonctions de la clinique, de ses activités, des services la composant ou de sa capacité litière.