TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUESChapitre II: Les cliniquesSection IV: Règles de fonctionnement et d'organisation des cliniques
Article 31
Texte : Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
al. 1Le comité médical d'établissement se réunit à l'initiative de son président, de manière périodique, une fois tous les trois mois, et chaque fois que de besoin.
al. 2Les procès-verbaux des réunions du comité sont consignés dans un registre établi à cet effet.
RéférenceArticle 31, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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Section IV: Règles de fonctionnement et d'organisation des cliniques
Article 30 – Article 31- Article 30Outre les missions dévolues au comité médical d'établissement en vertu du deuxième alinéa de l'article 76 de la loi précitée n° 131-13, le comité assure les mis
- Article 31Le comité médical d'établissement se réunit à l'initiative de son président, de manière périodique, une fois tous les trois mois, et chaque fois que de besoin.