TITRE II: DES CABINETS MEDICAUX ET DES CLINIQUESChapitre II: Les cliniquesSection première: L'autorisation préalable de création des cliniques
Article 25
Texte : Décret n° 2-15-447 pris pour l'application de la loi n°131-13 relative à l'exercice de la médecine
al. 1En cas de changement affectant l'un des éléments du dossier lors de la réalisation du projet, le ou les fondateurs de la clinique doivent en informer le ministre de la santé conformément à la procédure prévue à l'article 19 ci-dessus et déposer tous les documents justifiant les modifications envisagées.
al. 2Le ministre de la santé adresse une copie des documents précités au secrétaire général du gouvernement et au président du conseil national.
RéférenceArticle 25, Décret n° 2-15-447 — madda.ma
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Section première: L'autorisation préalable de création des cliniques
Article 19 – Article 25- Article 19En vue de l'obtention de l'autorisation préalable pour la création d'une clinique, son fondateur, ou son représentant légal s'il s'agit d'une personne morale, d
- Article 20Chaque exemplaire du dossier visé à l'article 19 ci-dessus, doit comprendre les documents suivants :
- Article 21Lorsque le fondateur de la clinique est une personne morale de droit privé, qu'elle soit une société commerciale ou une société civile professionnelle ou une pe
- Article 22Une commission composée de fonctionnaires désignés par le ministre de la santé, est chargée d'étudier les demandes d'autorisation préalable de création des clin
- Article 23L'autorisation préalable de création de la clinique est accordée par le ministre de la santé à son fondateur ou à son représentant légal, après avis conforme du
- Article 24L'autorisation préalable doit signaler l'identité du ou des fondateurs de la clinique, l'adresse de cette dernière, sa dénomination, ses fonctions et activités
- Article 25En cas de changement affectant l'un des éléments du dossier lors de la réalisation du projet, le ou les fondateurs de la clinique doivent en informer le ministr