Article 21

Lorsque le fondateur de la clinique est une personne morale de droit privé, qu'elle soit une société commerciale ou une société civile professionnelle ou une personne morale à but non lucratif, le dossier doit comprendre, outre les documents prévus à l'article 20 ci-dessus, les documents suivants :

1. –une note précisant la forme juridique de la personne morale, sa dénomination et son adresse ;
2. –une copie des statuts de sa création ;
3. –une copie de la liste des membres de son organe délibératif et leurs qualités au sein dudit organe ;
4. –un document précisant l'identité du médecin proposé pour la direction médicale et une copie de la décision de son inscription au tableau de l'Ordre ;
5. –une copie du document désignant le représentant légal de la personne morale.