Article 22

al. 1Une commission composée de fonctionnaires désignés par le ministre de la santé, est chargée d'étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques.

al. 2La commission se réunit de manière périodique pour étudier les demandes d'autorisation préalable de création des cliniques qui lui sont soumises et présente son avis et ses remarques y afférents au ministre de la santé, au regard des dispositions de la loi cadre n° 34-09 relative au système de santé et à l'offre de soins et des textes pris pour son application, ainsi que des normes techniques prévues à l'article 17 ci-dessus.