Article 28
al. 1En application des dispositions de l'article 19 de la loi précitée n° 33-13 et conformément aux dispositions de son article 53, l'administration chargée des mines peut ordonner la délimitation et le bornage du périmètre couvert par la licence d'exploitation de mines.
al. 2Si le titulaire de la licence d'exploitation de mines ne procède pas à la délimitation et au bornage du périmètre couvert par ladite licence après un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réquisition de l'administration chargée des mines, cette dernière y procédera aux frais du titulaire.
al. 3Le titulaire de la licence d'exploitation de mines est tenu de maintenir en bon état les bornes délimitant le périmètre couvert par ladite licence.
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RéférenceArticle 28, Décret n° 2-15-807 — madda.ma
de la délimitation et du bornage du titre minier
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