مادة madda
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B.O. 7544 · p. 1489
Chapitre III: Du Conseil national de l'information statistiqueSection 2: Organes du Conseil national

Article 23

Texte : Loi n° 046-26 relative au système statistique national

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Les organes du Conseil national sont le Conseil et le Président.

RéférenceArticle 23, Loi n° 046-26 — madda.ma

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Section 2: Organes du Conseil national

Article 23 – Article 35
  1. Article 23Les organes du Conseil national sont le Conseil et le Président.
  2. Article 24Le Président du Conseil national est nommé par dahir.
  3. Article 25Outre le président, le Conseil se compose des membres ci-après :
  4. Article 26Le Président et les membres du Conseil visés au paragraphe a) de l'article 25 ci-dessus sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une seule fois.
  5. Article 27Les fonctions de président et des membres du Conseil visés au paragraphe a) de l'article 25 ci-dessus sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat électif,
  6. Article 28Lorsque les fonctions de l'un des membres du Conseil prennent fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, il est pourvu à son remplacement sel
  7. Article 29Le Conseil dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration du Conseil national et à la réalisation de ses missions.
  8. Article 30Le Conseil se réunit, sur convocation de son président, chaque fois que nécessaire et au moins deux fois par an,
  9. Article 31Le Conseil délibéré valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents.
  10. Article 32Le Conseil peut créer des comités ou des groupes de travail, permanents ou ad hoc, chargés d'étudier des questions déterminées.
  11. Article 33Le Président dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion et au bon fonctionnement du Conseil national.
  12. Article 34Le Président établit, avant le 30 juin de chaque année, un rapport annuel sur les activités du Conseil national au titre de l'année écoulée qu'il soumet à Sa Ma
  13. Article 35Le rapport annuel d'activité du Conseil national fait l'objet de débat au Parlement.
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