LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre III: De l'abus d'autorité
Article 181
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité sur un territoire neutre ou allié, ou qui prolonge les hostilités après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trêve ou d'un armistice.
al. 2Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs. Si le coupable est officier ou sous-officier, il est condamné, en outre, à la destitution.
RéférenceArticle 181, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre III: De l'abus d'autorité
Article 179 – Article 181- Article 179Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui porte des coups à un autre de grade inférieur, hors le cas de légitime défense
- Article 180Tout militaire ou assimilé qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation sur les réquisitions ou qui refuse de donner reçu des objets qui lui
- Article 181Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d