Article 180
al. 1Tout militaire ou assimilé qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation sur les réquisitions ou qui refuse de donner reçu des objets qui lui sont fournis, est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement.
al. 2Tout militaire ou assimilé qui exerce sans violence des réquisitions prévues par la loi sans avoir légalement la qualité pour le faire, est puni d'un emprisonnement d'un à cinq ans.
al. 3Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de cinq à dix ans de réclusion. Le tout sans préjudice de la restitution des objets à laquelle il peut être condamné.
al. 4L'officier ou sous-officier coupable est, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de la peine appliquée.
RéférenceArticle 180, Loi n° 108-13 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: De l'abus d'autorité
Article 179 – Article 181- Article 179Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui porte des coups à un autre de grade inférieur, hors le cas de légitime défense
- Article 180Tout militaire ou assimilé qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation sur les réquisitions ou qui refuse de donner reçu des objets qui lui
- Article 181Est puni de cinq à vingt ans de réclusion tout chef militaire de rang d'officier ou sous-officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d