LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 185
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d'équipement, d'habillement ou des armes, ou tout autre objet à lui confié pour le service.
RéférenceArticle 185, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 182 – Article 186- Article 182Tout militaire ou assimilé, qui, dans une zone d'opérations d'une force militaire en campagne :
- Article 183Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté
- Article 184Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilė :
- Article 185Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d'équipement, d'habillement ou des armes, o
- Article 186Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est pun