LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 186
al. 1Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est puni des peines prévues aux articles 183 à 185 ci-dessus.
al. 2Les mêmes peines sont appliquées si ces infractions ont été commises au préjudice d'une armée alliée.
RéférenceArticle 186, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 182 – Article 186- Article 182Tout militaire ou assimilé, qui, dans une zone d'opérations d'une force militaire en campagne :
- Article 183Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté
- Article 184Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilė :
- Article 185Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d'équipement, d'habillement ou des armes, o
- Article 186Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est pun