LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 183
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté au service de l'armée, ou des effets d'habillement, d'armement ou d'équipement, des munitions ou tout autre objet à lui confié pour le service.
al. 2Est puni de la même peine tout militaire ou assimilé qui, sciemment, achète ou recèle lesdits objets ou qui détourne ou met en gage des armes et des munitions, de l'argent de l'ordinaire, ou de l'argent de la solde, des deniers ou effets quelconques dont il assure l'emploi ou la garde.
RéférenceArticle 183, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre IV: Du détournement et recel d'effets militaires
Article 182 – Article 186- Article 182Tout militaire ou assimilé, qui, dans une zone d'opérations d'une force militaire en campagne :
- Article 183Est puni de un à cinq ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui vend un cheval, une bête de somme ou de trait, un véhicule ou tout autre objet affecté
- Article 184Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilė :
- Article 185Est puni de trois mois à un an d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui met en gage tout ou partie des effets d'équipement, d'habillement ou des armes, o
- Article 186Tout militaire ou assimilé qui achète, recèle ou reçoit en gage des armes, munitions, effets d'équipement ou d'habillement ou tout autre objet militaire est pun