Article 191
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui volontairement, détruit, brise ou met hors d'état de service des armes, des effets de campement, de casernement, d'équipement ou d'habillement, des véhicules ou tous autres objets appartenant ou affecté au service de l'armée, soit que ces objets lui ont été confiés pour le service, soit qu'ils étaient affectés à l'usage d'autres militaires.
al. 2Est puni de la même peine tout militaire ou assimile qui mutile, empoisonne ou tue un cheval ou une bête de trait ou de somme, ou tout autre animal affecté au service de l'armée.
RéférenceArticle 191, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire
Article 187 – Article 192- Article 187Est puni de la réclusion à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires ou assimilés en bande avec armes ou pa
- Article 188Est puni de dix à trente ans de réclusion, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconq
- Article 189Est puni de la réclusion à perpétuité tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en pré
- Article 190Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel
- Article 191Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui volontairement, détruit, brise ou met hors d'état de service des armes, des ef
- Article 192Est puni de cinq à dix ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'