LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire
Article 190
al. 1Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel de guerre, des approvisionnements en armes, vivres, munitions, effets de campement, d'équipement ou d'habillement, ou tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
al. 2La peine est la réclusion à perpétuité si la destruction a eu lieu en temps de guerre ou en présence d'association ou groupe rebelles ou en théâtres d'opérations militaires.
RéférenceArticle 190, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire
Article 187 – Article 192- Article 187Est puni de la réclusion à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires ou assimilés en bande avec armes ou pa
- Article 188Est puni de dix à trente ans de réclusion, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconq
- Article 189Est puni de la réclusion à perpétuité tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit, par un moyen quelconque, en temps de guerre ou en pré
- Article 190Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel
- Article 191Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui volontairement, détruit, brise ou met hors d'état de service des armes, des ef
- Article 192Est puni de cinq à dix ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'