LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire
Article 188
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Est puni de dix à trente ans de réclusion, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconque des édifices, bâtiments, voies ferrées, lignes ou postes télégraphiques ou téléphoniques, postes d'aérostation ou d'aviation, vaisseaux, navires ou bateaux et tous objets immobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale.
RéférenceArticle 188, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre V: Des pillage, dévastation d'édifices et destruction de matériel militaire
Article 187 – Article 192- Article 187Est puni de la réclusion à perpétuité tout pillage ou dégât de denrées, marchandises ou effets, commis par des militaires ou assimilés en bande avec armes ou pa
- Article 188Est puni de dix à trente ans de réclusion, avec dégradation militaire, tout militaire ou assimilé qui, volontairement, incendie ou détruit par un moyen quelconq
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- Article 190Est puni de dix à trente ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui sciemment détruit ou fait détruire des moyens de défense, tout ou partie d'un matériel
- Article 191Est puni de trois mois à deux ans d'emprisonnement tout militaire ou assimilé qui volontairement, détruit, brise ou met hors d'état de service des armes, des ef
- Article 192Est puni de cinq à dix ans de réclusion tout militaire ou assimilé qui, volontairement, détruit, brûle ou lacère des registres, minutes ou actes originaux de l'