LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre XIII: Infractions diverses
Article 217
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et nonobstant les dispositions du ler alinéa de l'article 25(*) de la présente loi, les présidents des formations de jugement et leurs membres conseillers aux cours d'appel au tribunal militaire sont désignés au tribunal militaire au début de chaque année judiciaire selon les modalités prévues à l'article 22 du dahir nº 1-56-270 du 6 rabii II 1376 (10 novembre 1956) formant code de justice militaire.
RéférenceArticle 217, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre XIII: Infractions diverses
Article 211 – Article 224- Article 211Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le faux et l'usage de faux sont applicables aux administrateurs ou comptables militaires qui portent sciemme
- Article 212Les peines prévues au Code pénal en ce qui concerne le détournement et la dissipation sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a détourné ou dissipé de
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- Article 214Constitue une circonstance aggravante réprimée par les peines prévues aux articles 505 à 510 du Code pénal, le vol commis par un militaire ou assimilé, au préju
- Article 215Les peines prévues au Code pénal sont applicables à tout militaire ou assimilé qui a volé des deniers ou effets actifs en tenant lieu, ou des pièces, titres, ac
- Article 216Les dispositions de la loi relative à la procédure pénale concernant la prescription sont applicables à l'action publique résultant des infractions prévues par
- Article 217Jusqu'à l'installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et nonobstant les dispositions du l alinéa de l'article 25(*) de la présente loi, les pré
- Article 218Lors du changement des compétences, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des affaires sont transférés de plein droit à la juridict
- Article 219Les actes de procédure engagés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent valables, dotés de leur force probante et produisent leurs effets
- Article 220Les dispositions des textes législatifs abrogées en vertu de l'article 223 ci-après et dont les références renvoient aux textes législatifs et réglementaires en
- Article 221Les dispositions de l'article 6 du dahir nº 1-63-230 du 21 joumada 11 1383 (9 novembre 1963) fixant le statut militaire de la Garde royale sont abrogées et remp
- Article 222Les dispositions de l'article 16 du dahir portant loi n° 1-72-533 du 29 safar 1393 (4 avril 1973) relatif au statut particulier des personnels des forces auxili
- Article 223Sous réserve des dispositions de l'article 217 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment:
- Article 224La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.