LIVRE PREMIER: DE LA COMPETENCE, DE L'ORGANISATION ET DE LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRETITRE II: DES INFRACTIONS CONTRE LE DEVOIRChapitre XIII: Infractions diverses
Article 218
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
Lors du changement des compétences, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers des affaires sont transférés de plein droit à la juridiction d'instruction ou de jugement compétente sans aucune autre formalité.
RéférenceArticle 218, Loi n° 108-13 — madda.ma
Chapitre XIII: Infractions diverses
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