Article 222
de Dahir nº1-14-187 portant promulgation de la loi n° 108-13 relative à la justice militaire
al. 1Les dispositions de l'article 16 du dahir portant loi n° 1-72-533 du 29 safar 1393 (4 avril 1973) relatif au statut particulier des personnels des forces auxiliaires, tel que modifié et complété par le dahir portant loi n° 1-73-492 du 17 rabii II 1394 (10 mai 1974), sont abrogées et remplacées comme suit :
al. 2Article 16. Les membres des forces auxiliaires sont justiciables du tribunal militaire des Forces armées royales et sont soumis aux dispositions de la loi relative à la justice militaire.
al. 3Le procureur général du Roi près le tribunal militaire est compétent, conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi relative à la justice militaire pour présenter ou ordonner la présentation des réquisitions de procéder à l'information ou pour saisir directement le tribunal militaire ou ordonner sa saisine.
RéférenceArticle 222, Loi n° 108-13 — madda.ma
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Chapitre XIII: Infractions diverses
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- Article 222Les dispositions de l'article 16 du dahir portant loi n° 1-72-533 du 29 safar 1393 (4 avril 1973) relatif au statut particulier des personnels des forces auxili
- Article 223Sous réserve des dispositions de l'article 217 ci-dessus, sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment:
- Article 224La présente loi entre en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.