Article 23

al. 1Sous réserve des attributions du conseil d'administration, le directeur du Fonds de solidarité détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion dudit Fonds et agit en son nom. A cet effet, le directeur :

1. –exécute les décisions du conseil d'administration ;
2. –élabore le rapport annuel de gestion ;
3. –accomplit ou autorise tout acte ou toute opération en relation avec les missions et l'objet du Fonds de solidarité ;
4. –représente le Fonds de solidarité vis-à-vis de l'Etat, de toute administration ou organisme public ou privé et de tous tiers et fait tout acte conservatoire à son profit ;
5. –représente le Fonds de solidarité en justice et peut intenter toute action en justice ayant pour objet la défense des intérêts du Fonds de solidarité ;
6. –assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration et du ou des comités créés par ce dernier, le cas échéant, et y tient le rôle de rapporteur.

al. 2Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.