مادة madda
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Chapitre VI: Dispositions financièresSection III: Commissaires aux comptes

Article 75

Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives

Version consolidée au 1er novembre 2018

Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation dans le temps.

RéférenceArticle 75, Loi n° 112-12 — madda.ma

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Section III: Commissaires aux comptes

Article 72 – Article 76
  1. Article 72Les fondateurs, lors de la création, ou l’assemblée générale ordinaire, après immatriculation au registre des coopératives, peuvent désigner un ou plusieurs com
  2. Article 73Les commissaires aux comptes sont chargés d’une mission permanente de contrôle et de suivi des comptes de la coopérative, à l’exclusion de toute immixtion dans
  3. Article 74L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles
  4. Article 75Le mandat des commissaires aux comptes peut être renouvelé sans limitation dans le temps.
  5. Article 76Ne peuvent être désignés commissaires aux comptes :
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