Chapitre VI: Dispositions financièresSection III: Commissaires aux comptes
Article 74
Texte : Loi n° 112-12 relative aux coopératives
Version consolidée au 1er novembre 2018
L’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes et les sanctions qui leur sont applicables sont déterminés par application des règles générales du mandat prévues par le titre V, livre II du code des obligations et contrats, des dispositions de la loi n° 15-89 réglementant la profession d’expert-comptable et instituant un ordre des experts-comptables et des articles 404 et 405 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
RéférenceArticle 74, Loi n° 112-12 — madda.ma
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Section III: Commissaires aux comptes
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