B.O. 6388 · p. 3357
Chapitre III: Les organes de l'instanceSection première.: Le conseil de l'Instance
Article 8
Un extrait des dahirs, des décisions et des décrets de nomination des membres de l'Instance est publié au « Bulletin officiel ».
RéférenceArticle 8, Loi n° 113-12 — madda.ma
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Section première.: Le conseil de l'Instance
Article 7 – Article 16- Article 7Le conseil de l'Instance est composé, outre son président, de douze
- Article 8Un extrait des dahirs, des décisions et des décrets de nomination des membres de l'Instance est publié au « Bulletin officiel ».
- Article 9Le mandat de membre du conseil de l'Instance est incompatible avec la qualité de membre du gouvernement, de la Chambre des représentants, de la Chambre des cons
- Article 10La qualité de membre du conseil de l'Instance se perd dans les cas suivants :
- Article 11Le conseil de l'Instance exerce les attributions suivantes :
- Article 12Le conseil de l'Instance se réunit en session ordinaire, sur convocation du président de l'Instance, une fois chaque trimestre. Il peut se réunir également en s
- Article 13Le conseil prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
- Article 14Le président de l'Instance est nommé par dahir pour une durée de cinq années renouvelable une seule fois.
- Article 15Le président est le porte-parole de l'Instance et son représentant légal auprès de l'administration et tout organisme, public ou privé, ainsi que devant la just
- Article 16Le président de l'Instance est assisté, dans ses missions relatives à la réception et l'examen des dénonciations et des réclamations et à l'accomplissement des