TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre III: Des établissements de coopération intercommunale
Article 137
Le conseil délibère sur les questions se rapportant aux affaires de l’établissement. Le conseil prend ses décisions, au vote public, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’approbation du budget, de donner son avis au sujet du changement des compétences de l’établissement ou de son périmètre et de la détermination des affaires d’intérêt commun, les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
RéférenceArticle 137, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Des établissements de coopération intercommunale
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