TITRE IV: DE LADMINISTRATION DE LA COMMUNE, DES ORGANES D’EXECUTION DES PROJETS ET DES MECANISMES DE COOPERATION ET DE PARTENARIATChapitre III: Des établissements de coopération intercommunale
Article 138
S’appliquent à l’établissement de coopération intercommunale les dispositions de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires relatives au statut de l’élu, au contrôle des actes des communes et au régime de réunion de ses conseils et ses délibérations ainsi que les règles financières et comptables applicables aux communes, sous réserve des spécificités des établissements de coopération intercommunale prévues par la présente loi organique.
RéférenceArticle 138, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre III: Des établissements de coopération intercommunale
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