TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX COMMUNES SOUMISES AU REGIME D’ARRONDISSEMENTSChapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président
Article 232
Le conseil de la commune exerce les attributions dévolues au conseil d’arrondissements conformément aux dispositions qui précédent, lorsque la réalisation de ces équipements concerne le territoire de deux ou plusieurs arrondissements ou lorsque leur destination dépasse le besoin propre d’un seul arrondissement.
RéférenceArticle 232, Loi n° 113-14 — madda.ma
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Chapitre IV: Les attributions du conseil d’arrondissement et de son président
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